ONPR

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS ET RISQUES PROFESSIONNELS DES FONCTIONNAIRES, DES MAGISTRATS ET DES AGENTS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

 PARTIE I : DESCRIPTION ET ORGANISATION DE L’ONPR

1.1  Mission et Objectifs de l’Office

1.1.1 Création et mission de l’Office

L’Office National des Pensions et Risques Professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire (ONPR)  a été créé par le Décret № 100/52 du 31 mars 2010. C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

L’Office a pour mission d’assurer la gestion des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire en vertu des dispositions de la loi №1/010 du 16 juin 1999 portant Code de la Sécurité Sociale, de la loi №1/04 du 27 janvier 2010 portant Réorganisation des Régimes de Pensions et Risques Professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire ainsi que du décret susmentionné qui définit aussi son organisation et son fonctionnement.

1.1.2 Objectifs de l’Office

Pour remplir sa mission, à travers ses plans d’action 2012 et 2013, il sied de faire remarquer que l’Office s’est fixé comme objectif global la poursuite de l’amélioration des prestations en faveur des bénéficiaires par le biais de l’accomplissement des objectifs spécifiques à court terme suivants :

• Organiser un recensement physique de tous les bénéficiaires et leur donner la carte de bénéficiaire ;
• Rapprocher l’Office des bénéficiaires ;
• Prendre en charge les pensions et les risques professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire ;
• Prévenir et régler le contentieux pouvant opposer l’Office et les tiers;
• Faire une évaluation de l’Office en vue d’une pérennisation des régimes;
• Renforcer la communication et améliorer la fourniture de l’information afin de faire connaître l’Office au public en général et aux affiliés et bénéficiaires en particulier;
• Renforcer les capacités techniques et institutionnelles du personnel de l’Office;
• Collaborer avec les institutions publiques ;
• Assurer la gestion des ressources humaines ;
• Améliorer l’état hygiénique et les conditions des lieux de travail ;
• Identifier toutes les institutions ayant en leur sein des fonctionnaires détachés et vérifier l’exactitude de leurs cotisations ;
• Administrer le réseau informatique et assurer la sécurité des données de l’Office.

Pour parvenir à pérenniser le  régime sous sa gestion, l’Office devra avoir une vision claire pour le long terme et élaborer un plan stratégique qui servira de base pour ses plans d’opérations annuels.

Les ambitions de disposer d’un plan stratégique sont de permettre à l’Office de construire une vision de l’avenir, de définir et mettre en place un ensemble coordonné d’actions concourant à  améliorer les prestations offertes aux bénéficiaires. La planification stratégique permettra à l’Office d’avoir à sa disposition un manuel de référence dans lequel sont déterminés les grandes orientations et les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

1.2.2 Organisation Administrative

L’Office est administré en conformité des dispositions de la loi portant Code de la Sécurité Sociale. Il est placé sous la tutelle du Ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions. Les organes administratifs de l’Office sont le Conseil d’Administration, le Comité de Recours Gracieux et le Comité de Direction.

1.2.2.1 Le Ministre de Tutelle

Le Ministre de tutelle s’assure de la conformité des décisions du Conseil d’Administration avant que celles-ci ne soient mises en application. En effet, d’après l’article 8 du Décret № 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ONPR, le Ministre de tutelle peut annuler toute décision du Conseil d’Administration qu’il estime contraire à l’ordre public, aux lois et règlements et au Décret ci-haut rappelé. La décision d’annulation est opposable aux tiers.

Le Ministre de tutelle peut aussi suspendre ou soumettre à nouvelle délibération toute décision du Conseil d’Administration qu’il estime de nature à compromettre l’équilibre financier de l’Office.

1.2.2.2 Le Conseil d’Administration

Dans le Cadre de la politique définie par le gouvernement et dans les limites tracées par le Code de la Sécurité Sociale, et du décret-loi 1/23 du 26/7/1988 portant cadre organique des Etablissements Publiques Burundais, le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’action de l’Office et prend toute décision nécessaire à la réalisation de son objet et à sa bonne administration.

A ce titre, il a notamment pour mission de :

• Approuver son règlement d’ordre intérieur ;
• Adopter le règlement d’entreprise de l’Office ;
• Approuver l’engagement ou le licenciement des cadres de direction autres que les mandataires nommés par décret ;
• Approuver le budget de l’Office ;
• Approuver les comptes annuels ainsi que le rapport annuel du Directeur Général, sur les activités de l’Office ;
• Approuver le programme de placement des fonds ;
• Proposer à l’autorité compétente tout projet de texte d’application relatif notamment au taux de cotisation et au niveau des prestations de l’Office ;
• Autoriser le Directeur Général à conclure des baux, acquérir ou aliéner tout immeuble, accepter des dons et legs et contracter tout emprunt;
• Veiller à la régularité du fonctionnement de l’Office en application des textes en vigueur ;
• Autoriser l’ouverture des comptes courants et des placements de l’Office.

Le Conseil d’Administration de l’Office est composé de 9 membres (dont 3 femmes au minimum) suivants :

v  Quatre  représentants de  l’Etat dont un représentant du Ministère ayant la fonction publique dans ses attributions et un représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions ;

v  Trois représentants des travailleurs dont un membre du personnel, un représentant des syndicats des Fonctionnaires et un représentant des syndicats des Magistrats ;

v  Un représentant des retraités ;

v  Le Directeur Général de l’Office qui en est le Secrétaire.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire.

Il se réunit obligatoirement avant la fin de l’exercice comptable pour l’approbation du budget et en début d’exercice ou au plus tard  le 31 mars pour l’adoption des comptes de l’exercice écoulé.

1.2.2.3  Le Comité de Recours Gracieux

Le Comité de Recours Gracieux est un organe chargé de recevoir et d’analyser les contestations formulées contre les décisions de l’Office avant qu’elles ne soient soumises au Tribunal du Travail, à l’exception des affaires pénales et des litiges qui appartiennent exclusivement à un autre contentieux.

Concernant les litiges qui pourraient survenir entre l’Office et les affiliées ou leurs ayants-droits, la procédure de saisine du Comité de Recours Gracieux doit se faire en conformité avec la Loi régissant les régimes gérés par l’ONPR en son article 61 et le Code de la Sécurité Sociale en son article 99.

Le Comité de Recours Gracieux est nommé par le Ministre de tutelle de l’Office et est composé de 3 membres suivants :

v  Un représentant du Ministre de tutelle;

v  Un représentant des Fonctionnaires;

v  Un représentant des Magistrats.

1.2.2.4 Le Comité de Direction

La Direction de l’Office est assurée par un Directeur Général assisté dans ses fonctions par un Directeur Administratif et Financier et un Directeur des Prestations. A trois , ils forment le Comité de Direction. Dans ses réunions, ce dernier peut associer tout autre agent de l’Office invité en raison de sa compétence ou de son apport pour le sujet soumis au débat.

Le Comité de Direction est un organe chargé d’analyser toute question intéressant l’Office que chacun des membres pourrait lui soumettre. Il assiste le Directeur Général notamment dans la préparation des dossiers à soumettre au Conseil d’Administration et dans la mise en œuvre des décisions et recommandations de cet organe. Il l’aide dans le choix de ses décisions.

Sous la présidence du Directeur Général, le Comité de Direction se réunit normalement une fois par mois et autant de fois que de besoin.

1.2.3 Organisation Financière et comptable

Les opérations financières et comptables de l’Office  sont assurées par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Les modalités d’application des dispositions relatives aux opérations financières et comptables de l’Office ainsi qu’au recouvrement des cotisations aux régimes sont fixées par ordonnance du Ministre de tutelle, prise sur proposition du Conseil d’Administration.

1.2.3.1 Produits et charges

1. Produits

Les ressources financières de l‘Office sont les suivantes:

• Une dotation de départ de l’Etat ;
• Les cotisations de l’Etat-employeur ;
• Les cotisations des affiliés ;
• Les produits des placements ;
• Les dons et legs ;
• Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions du décret portant création de l’Office et ayant défini son organisation, l’Office a l’obligation de :

• Dégager un Fonds de roulement dont le montant ne peut être inférieur au double de la moyenne arithmétique mensuelle des dépenses enregistrées au cours de l’exercice précédent;
• Disposer d’une réserve de sécurité au moins égale à la moyenne arithmétique du montant total des dépenses au cours des deux exercices précédents en ce qui concerne le régime des risques professionnels;
• Constituer, quant au régime des pensions, une réserve technique égale à la différence entre les recettes et les dépenses annuelles, déduite du fonds de roulement.

1. Charges

Les dépenses de l’Office comprennent:

• Les dépenses de fonctionnement;
• Les dépenses d’investissement;
• Les prestations servies aux assurés et aux ayants droits;
• Les annuités d’investissement;
• Les taxes, contributions et impôts;
• Les charges sociales

L’Office a l’obligation de tenir une comptabilité générale, une comptabilité des engagements ainsi qu’une comptabilité des matières. La comptabilité générale est en partie double.

Conformément au règlement des opérations comptables, le régime des pensions et celui des risques professionnels font chacun l’objet d’une gestion financière distincte. Les ressources d’un régime ne peuvent être affectées à la couverture des charges d’un autre régime.

1.2.3.2 Contrôle financier

Les comptes de l’Office sont placés sous le contrôle permanent des commissaires aux comptes. Ils peuvent également faire l’objet d’un contrôle de l’Inspection Générale de l’Etat.

Le Commissariat aux Comptes accomplit sa mission conformément aux conditions fixées par les dispositions pertinentes du code des sociétés publiques et privées. Il a pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels de l’Office.

En effet, en vérifiant que les comptes annuels sont réguliers et sincères, les Commissaires aux Comptes donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’Office.

Le Commissariat aux Comptes est composé de deux membres désignés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.